Conditions générales

Dernière mise à jour de ces conditions générales : 13.02.2023

co2-remover.flowearth.com est détenu et exploité par :
Flow Earth AB
Drottninggatan 71 C, våning 1, 111 36 Stockholm, Sweden
Société n°: 559279-8259
contact@flowearth.com

INTRODUCTION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales constituent un accord juridique conclu entre vous, que ce soit à titre personnel ou au nom d'une entité ("vous") et Flow Earth AB, Inc. ("Flow Earth", "nous", "notre" ou "nos"), concernant votre accès et votre utilisation du site co2-remover.flowearth.com, ainsi que de toute autre forme de média, canal de média, site Web mobile ou application mobile qui y sont liés, reliés ou autrement connectés (collectivement, le "site"). Vous reconnaissez qu'en accédant au site et/ou aux services, vous avez lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble des présentes conditions d'utilisation.

Afin d'utiliser les Services, vous devez (1) être âgé de 18 ans ou plus, et (2) avoir le pouvoir de conclure un accord contraignant avec nous par votre acceptation de ces conditions.

Modification des conditions générales

Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications aux présentes conditions d'utilisation de temps à autre, en tout ou en partie, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis, en publiant une version mise à jour des conditions d'utilisation sur le site ou lorsque vous accédez aux services. Lorsque nous le ferons, nous réviserons la date de " dernière mise à jour " figurant au début des Conditions d'utilisation. Lorsque nous apportons des modifications importantes aux présentes conditions d'utilisation, nous vous en informons de la manière appropriée selon les circonstances, par exemple en affichant un avis bien visible sur le site et/ou en vous envoyant un courrier électronique. Dans certains cas, nous vous informerons à l'avance, et votre utilisation continue des services après que les modifications ont été apportées constituera votre acceptation de ces modifications. Veuillez donc vous assurer de lire attentivement tout avis de ce type. Si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser le service dans le cadre de la nouvelle version des conditions d'utilisation, vous pouvez résilier votre compte en nous contactant aux coordonnées fournies dans les présentes conditions d'utilisation.

Achat d'un service de capture et stockage du CO₂

Service

Flow Earth procède à l’élimination d’une quantité nette de kilogrammes de CO₂ de l'atmosphère à travers différents projets d'élimination physique grâce à sa solution appelée Skymining® en la combinant avec de l'agroforesterie.
Nous avons pour principe de toujours ajouter 20% du volume net que le client doit éliminer, car pour régénérer la Terre et lutter efficacement contre le changement climatique, nous avons besoin d'un cycle négatif en carbone et pas seulement de compenser les émissions nettes.

Le site https://co2-remover.flowearth.com est un service qui propose de capturer et de stocker une quantité de CO₂ correspondante à l'empreinte carbone générée par la navigation sur votre site internet hors hébergement. Nous utilisons la méthode EcoIndex pour le calcul de l'empreinte carbone.

Flow Earth recommande et encourage l'éco-conception de votre site web, et propose une solution pour éliminer physiquement le CO2 qui n'a pas pu être évité.

Prix

Le prix de chaque kg de CO₂ à enlever est basé sur les projets auprès desquels Flow Earth achète des services d'enlèvement de CO₂ et sur la répartition de ceux-ci. Lors de la commande, le client s'engage sur un prix au kg, et sur un volume total d'enlèvement. Pour chaque site web qui utilise notre solution, nous supprimons un minimum de 33 kg de CO₂.

Nos projets

Skymining®

La solution Flow Earth est basée sur un processus de captation physique appelé Skymining® qui utilise une pompe à CO₂ naturelle extrêmement puissante. Nous combinons de l'herbe C4 à croissance rapide, plantée sur des terres marginales ou dégradées, avec de l'agroforesterie pour préserver la biodiversité et capturer puis sequestrer le carbone tout en regénérant les sols.

Plus d'informations et d'explications de notre projet sur flowearth.com

Notre processus est soutenu par une validation ISO 14064 de DNV Veritas qui confirme la capacité de séquestration du dioxyde de carbone (CDR) et du carbone organique du sol (SOC) de nos projets.

Paiement

Paiement par carte

Les clients peuvent utiliser leur carte de crédit lorsqu'ils achètent directement sur le site web de Flow Earth, où ils autorisent Flow Earth à prélever le montant convenu sur la carte de paiement. Les clients peuvent utiliser Visa, Mastercard, Discover ou American Express comme moyen de paiement. Flow Earth ne facture pas de frais de transaction.

Les clients peuvent déposer une demande de remboursement pour "débit non autorisé" auprès de l'émetteur de leur carte, dans un délai maximum de 14 jours après l'achat, sauf si d'autres conditions ont été convenues avec ce dernier.

Flow Earth utilise le service de paiement Stripe pour gérer les paiements. Stripe s'occupe de tout ce qui concerne la collecte et le traitement des données des cartes et est la société à contacter en cas de questions relatives à leur utilisation et traitement.

Pour toute autre question, Flow Earth peut être contactée par e-mail à l'adresse support@flowearth.com.

Livraison

Le client peut effectuer une commande via le site co2-remover.flowearth.com.
Lorsqu'une commande est passée, il est de la responsabilité du client de payer ladite commande.
Flow Earth garantira l'achat au nom du client de crédits d'élimination de CO₂ et fournira au client la documentation attestant que le CO₂ a été éliminé si et quand cette élimination a été confirmée avec succès par les prestataires de Flow Earth.
Flow Earth fournira au client un certificat numérique ou une bannière attestant que les crédits d'élimination ont été achetés.

Garantie

Flow Earth se réserve le droit de compter jusqu'à 180 (cent quatre-vingts) jours à partir de la réception du paiement pour exécuter la commande.

Dès réception du paiement du client, Flow Earth lance la prestation d’élimination de CO₂ comme spécifié dans la commande.

Si Flow Earth n'est pas en mesure d'exécuter la commande dans le délai spécifié, Flow Earth est chargée d'en informer le client et de proposer un délai révisé.

Si le client ne valide pas la période révisée, le paiement de toute partie du portefeuille non spécifiée précédemment pourra être remboursé.

Si l'achat convenu de l'élimination de CO₂ n'est pas possible, les Parties conviendront d'ajuster la commande d'élimination de carbone. Si les Parties ne peuvent pas convenir d'une commande ajustée, Flow Earth remboursera au Client la quantité d'élimination qui n'a pas pu être achetée au nom du Client (en kg) multipliée par le Prix.

Flow Earth sera seule responsable de l'exécution de ses obligations envers chacun de ses prestataires de services d'élimination de carbone, incluant mais ne se limitant pas à toute obligation de paiement, et le Client décline expressément toute responsabilité à ce sujet. Flow Earth ne fournira aucune garantie pour l'exécution de l'élimination du CO₂ jusqu'à ce que cette élimination ait été définitivement confirmée par les prestataires d'élimination du carbone de Flow Earth. Si cette élimination ne peut être confirmée par un prestataire en raison de problèmes technologiques, de l'insolvabilité du prestataire ou de tout autre facteur similaire, Flow Earth ne pourra être tenue responsable de ce défaut d'exécution. Une fois l'élimination du CO₂ confirmée par le prestataire, Flow Earth fournira une confirmation de ladite élimination au client.

Aucune autre garantie, explicite ou implicite, n'est donnée par Flow Earth, et aucune ne pourra être imputée ou présumée.

Force Majeure

"Force Majeure" désigne une circonstance qui échappe au contrôle de la partie concernée et dont les effets ne pouvaient raisonnablement être évités ou surmontés par ladite partie, y compris, mais sans s'y limiter, une guerre, une guerre civile, une émeute, des troubles politiques, des restrictions publiques, des ordonnances réglementaires, des interdictions d'importation ou d'exportation ou toute autre intervention publique, des catastrophes naturelles, du vandalisme, du vol, une défaillance de l'approvisionnement en énergie, une panne des lignes de communication, une saisie de fonds, des conflits du travail, des blocages et des grèves, des épidémies ou des pandémies.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations résultant ou causé, directement ou indirectement, par une Force Majeure affectant la partie pendant la durée dudit événement de Force Majeure. En cas de Force Majeure d'une durée supérieure à 30 (trente) jours, Flow Earth ou le client peut résilier la partie du contrat non encore exécutée. Lors de cette résiliation, chaque partie sera libérée de ses obligations respectives restantes sans engager sa responsabilité, et Flow Earth remboursera au client le volume d'élimination de Co₂ n'ayant pas pu être acheté pour le compte du client (en kg) multiplié par le Prix.

Certificats et communication

Lorsque la commande est exécutée, un certificat numérique ou une bannière est délivré au client, ce qui peut être vérifié en ligne.

La délivrance d'un certificat est effectuée aussi vite que possible, dans un délai maximum de 180 jours à compter de la date de confirmation de la commande. Toute dérogation à ces conditions doit faire l'objet d'un accord écrit.

Les certificats délivrés par Flow Earth peuvent être utilisés par les clients pour communiquer leurs efforts d'élimination du carbone.

Durée et résiliation

Si le client a conclu un contrat avec Flow Earth, celui-ci entre en vigueur une fois signé par les deux parties et prend fin avec un préavis de 30 jours lorsque l'une des parties informe par écrit l'autre partie de la résiliation.

Pour les commandes effectuées via la plateforme Flow Earth qui ont été payées, la résiliation n'est pas possible.

Droits de rétractation

Les clients ne bénéficient pas d'un droit de rétractation lorsqu'ils achètent les services de Flow Earth. Ceci est dû au fait que Flow Earth achète chaque mois l'élimination de l'atmosphère du volume de CO₂ commandé (ce qui correspond à l'achat de biens individualisés).

Politique de confidentialité

Flow Earth demande les informations suivantes lorsque les clients effectuent un achat :

Nom, adresse, numéro de téléphone et e-mail.

Flow Earth respecte les exigences du cadre juridique actuel en matière de traitement des données. Veuillez lire notre Politique de confidentialité.

Si le client constate que ces informations sont incorrectes, il a le droit de les faire corriger. Dans certaines circonstances, Flow Earth est tenue de supprimer les données personnelles du client si celui-ci en fait la demande. Cela peut être le cas, par exemple, si les données du client ne sont plus nécessaires dans le cadre de l'objectif initial pour lequel elles ont été requises. Le client peut également contacter Flow Earth s'il n'est pas satisfait de tout aspect du traitement de ses données personnelles ou s'il estime que ce traitement ne respecte pas la loi. Si le client souhaite faire usage d'un ou plusieurs de ses droits relatifs au RGPD, il peut nous contacter à l'adresse support@flowearth.com

Politique de Cookies

Le site web et les applications mobiles utilisés par Flow Earth peuvent utiliser la technologie des cookies pour collecter des données supplémentaires sur l'utilisation du site par les utilisateurs. Flow Earth utilise les cookies pour mieux comprendre comment les clients utilisent les services du site web, pour suivre l'utilisation globale du site par ses utilisateurs et pour fournir des services.

Le client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ne pas accepter les cookies. Si le client choisit de ne pas accepter les cookies, certaines parties de la fonctionnalité des sites web et des applications mobiles fournis par Flow Earth sont susceptibles d'être altérées.

TVA, taxes et frais

L'achat des crédits d'élimination du carbone de Flow Earth est effectué conformément aux règles fiscales et de TVA applicables à l'achat de crédits carbone volontaires ou de crédits d'élimination du carbone. Flow Earth AB est enregistrée en Suède, et facturera la TVA conformément à la législation de la Suède, de l'UE et des pays de résidences des Clients. Chaque acheteur devra choisir son pays de résidence, pour les besoins de la TVA, lorsqu'il passera sa Commande.

Limite de responsabilité

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties exclut les pertes ou dommages accessoires, spéciaux, indirects ou consécutifs résultant des services d'élimination du carbone de Flow Earth ou en rapport avec ceux-ci.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'une ou l'autre partie dans le cadre des services de Flow Earth ou en relation avec ceux-ci, sera limitée aux frais de service de Flow Earth.

Validité, droit applicable et tribunal compétent

La validité des présentes conditions générales ne sera pas affectée en cas d'invalidité ou d'inapplicabilité de certaines parties desdites CGV. Les présentes conditions générales, ainsi que toute confirmation de commande effectuée auprès de Flow Earth, sont soumises au droit suédois. Si un litige ne peut être résolu, les tribunaux de la ville de Stockholm, en Suède, seront seuls compétents.

Litige

Si le client, en tant qu'utilisateur, souhaite formuler une requête concernant un achat, il peut contacter Flow Earth à l'adresse support@flowearth.com